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Loi pinel

Toute personne habitant sur le sol français achetant entre début 2015 et fin 2016 un appartement neuf ou en cours d'achèvement à droit aux avantages de la loi Pinel. Le site web loipinel-365.fr permet à tous de vérifier s'il est éligible. En outre, le logement dont il est question doit être bâti dans l'une des communes déterminées par l'Etat.

Loi pinel

Les communes ont été réparties en diverses zones, allant de A pour les villes importantes à C pour les villages. Contrairement au dispositif Duflot, la loi Pinel donne la possibilité aux investisseurs de réserver ensuite leur bien à quelqu'un de leur famille. Par ailleurs, les SCI ont aussi la possibilité de profiter de cette défiscalisation.

Le propriétaire a toutefois obligation de louer son logement en fonction des revenus des locataires. Les revenus imposables des locataires pouvant prétendre à un logement en dispositif Pinel dépendent de la région et de la situation du ménage. Les montants des loyers seront de 20% inférieurs à ceux du marché.

La loi Pinel donne droit à une réduction d'impôts. Celle-ci change tout d'abord selon la durée de mise en location de l'habitation, en l'occurrence 2% par an pour une location de 6 ou 9 ans, puis 1% par an jusqu'à 12 ans. Elle se révèle en outre différente en Outre-Mer.

Le propriétaire choisit sa durée. Pour donner un exemple, un logement au prix de 200 000 euros permet une défiscalisation de 4 000 euros chaque année pendant six ou neuf ans, puis 3 500 euros chaque année les deux années suivantes. Une personne peut en outre acquérir jusqu'à deux logements par an.

La réduction d'impôts maximale est toutefois de 10 000 euros par an. La loi Pinel a été approuvée par le parlement en octobre 2014. Il s'agit d'un outil de réduction d'impôts immobilière, qui se substitue au dispositif Duflot et l'assouplit.

L'objectif de ce dispositif est de faciliter l'acquisition de logements neufs ou en construction) et de ce fait la construction de logements supplémentaires dans des villes qui souffrent d'un déficit de logements. Le dispositif entend par ailleurs participer à les économies d'énergie par les constructions dès lors que les logements concernés ont obligation de respecter des normes environnementales précises..